titre abrégé d'un projet de loi

Sens de "titre abrégé d'un projet de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	titre abrégé d'un projet de loi [m]	short title of a bill
2	Politics	titre abrégé d'un projet de loi	short title of a bill